L'accessibilité numérique, c'est le fait de concevoir un site utilisable par tout le monde, y compris les personnes aveugles ou malvoyantes, sourdes ou malentendantes, ou ayant des difficultés motrices ou cognitives. Concrètement : un site lisible par un lecteur d'écran, navigable au clavier, avec des contrastes suffisants et des vidéos sous-titrées. Longtemps cantonnée au secteur public, cette exigence s'applique désormais à une grande partie du secteur privé. Voici ce que vous devez savoir si vous dirigez une entreprise avec un site web.

Ce qui a changé le 28 juin 2025

Tout part d'une directive européenne de 2019, l'European Accessibility Act (EAA), que la France a transposée dans son droit via la loi du 9 mars 2023 (dite DDADUE), une ordonnance de septembre 2023 et un décret d'octobre 2023. Le calendrier était connu depuis des années, et l'échéance est tombée : depuis le 28 juin 2025, les produits et services numériques concernés mis sur le marché doivent être accessibles.

Le changement de logique est important. Jusqu'ici, l'obligation d'accessibilité visait surtout les administrations et les grandes entreprises (plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France). Désormais, elle s'applique en fonction de la nature du service rendu en ligne, avec des seuils beaucoup plus bas.

Qui est concerné ?

Deux conditions doivent être réunies. D'abord, un critère de taille : votre entreprise est concernée si elle emploie 10 salariés ou plus, ou si elle réalise plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Ensuite, un critère d'activité : le texte vise six grandes catégories de services fournis aux consommateurs :

  • Le commerce électronique : boutiques en ligne, marketplaces, mais aussi tout site permettant de commander, payer ou réserver une prestation en ligne. C'est de loin la catégorie qui touche le plus de PME.
  • Les services bancaires aux particuliers : banque en ligne, applications de paiement.
  • Les livres numériques et les logiciels de lecture.
  • Le transport de passagers : billetterie en ligne, applications d'information voyageurs.
  • Les communications électroniques : opérateurs télécoms, messageries.
  • L'accès aux médias audiovisuels : plateformes de streaming et de replay.

Le cas typique qui surprend : un institut, un restaurant, une salle de sport ou un artisan qui a intégré la réservation ou le paiement en ligne sur son site. Ce module fait basculer le site dans la catégorie e-commerce. Si l'entreprise dépasse les seuils, l'obligation s'applique, même si le cœur de métier n'a rien de « numérique ».

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Le point souvent mal compris

Ce n'est pas « tous les sites web » qui deviennent obligatoirement accessibles. Un site vitrine pur, qui présente une activité sans vente ni réservation en ligne, n'entre pas dans les catégories visées. Mais dès qu'un tunnel de commande, de paiement ou de réservation existe, la donne change.

Qui est exempté ?

Les micro-entreprises échappent à l'obligation pour les services : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel (ou total de bilan) inférieur ou égal à 2 millions d'euros. Les deux conditions doivent être réunies. Une entreprise de 6 salariés qui réalise 3 millions d'euros de chiffre d'affaires est donc concernée.

Il existe aussi une soupape de sécurité : une entreprise peut invoquer une charge disproportionnée si la mise en conformité représente un coût manifestement excessif au regard de ses moyens. Mais attention, cela ne se décrète pas : il faut documenter et justifier cette impossibilité, et la réexaminer régulièrement. Ce n'est pas une case à cocher pour s'exonérer à bon compte.

Enfin, un délai de transition existe pour l'existant : les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir jusqu'au 28 juin 2030 au plus tard. Pour tout nouveau service ou toute refonte, en revanche, la conformité s'applique dès la mise en ligne.

Ce que disent concrètement les normes : RGAA, WCAG, EN 301 549

Trois sigles reviennent sans cesse, et ils s'emboîtent comme des poupées russes :

  • WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) : le standard international. Il repose sur quatre principes : un contenu perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Trois niveaux d'exigence existent (A, AA, AAA) ; c'est le niveau AA qui sert de référence légale.
  • EN 301 549 : la norme européenne harmonisée qui reprend les WCAG 2.1 AA et ajoute des exigences propres (applications mobiles, documents, matériel). S'y conformer crée une présomption de conformité à la réglementation.
  • RGAA 4 : le référentiel français, qui traduit ces critères en 106 tests concrets et vérifiables. C'est l'outil de travail des auditeurs en France.

En pratique, pour un site web, cela se traduit par des exigences très concrètes : textes alternatifs sur les images porteuses d'information, contrastes de couleurs suffisants, navigation complète au clavier, formulaires avec étiquettes explicites, sous-titres sur les vidéos, structure de titres cohérente, messages d'erreur compréhensibles. Rien d'exotique : ce sont les fondamentaux d'un site bien construit.

106 critères de tests dans le référentiel français RGAA 4
6 catégories de services visées par la réglementation
2030 fin de la période de transition pour les contrats antérieurs à juin 2025

Sanctions et contrôles : que risque-t-on vraiment ?

Les amendes prévues sont dissuasives : jusqu'à 50 000 euros par service non conforme, et jusqu'à 25 000 euros pour un manquement aux obligations d'information, comme l'absence de déclaration d'accessibilité. En cas de non-conformité persistante, la sanction peut être renouvelée. Et elle se cumule par canal : un site web et une application mobile non conformes comptent comme deux services.

Le contrôle est réparti entre plusieurs autorités selon le secteur : la DGCCRF pour le e-commerce, l'ACPR pour la banque, l'ARCEP pour les télécoms, l'ARCOM pour les médias et le pilotage d'ensemble de l'accessibilité numérique. Les contrôles peuvent partir d'une vérification d'office ou d'un signalement d'utilisateur.

Soyons honnêtes sur l'état du terrain : en cette première année d'application, les autorités privilégient la pédagogie et la mise en conformité progressive plutôt que la sanction immédiate. Mais le cadre est posé, les plaintes d'utilisateurs sont possibles, et attendre le premier courrier de la DGCCRF pour s'y mettre est un mauvais calcul, d'autant que la mise en conformité prend des mois sur un site existant.

Par où commencer, concrètement

Si votre entreprise est concernée, voici la démarche qu'on recommande, dans l'ordre :

  • 1. Établir un état des lieux. Un audit d'accessibilité, même partiel, sur vos parcours critiques : page d'accueil, fiche produit ou prestation, tunnel de commande ou de réservation, formulaire de contact. Des outils comme Lighthouse (intégré à Chrome) ou Wave donnent un premier niveau de diagnostic automatique, sachant qu'ils ne détectent qu'une partie des problèmes : le reste se teste à la main, au clavier et au lecteur d'écran.
  • 2. Traiter les corrections à fort impact. Contrastes de texte, textes alternatifs, étiquettes de formulaires, ordre de tabulation, intitulés de liens explicites. Sur la plupart des sites, ces cinq chantiers corrigent une grande partie des blocages réels pour les utilisateurs.
  • 3. Publier une déclaration d'accessibilité. C'est une obligation d'information : indiquer l'état de conformité du site, les contenus non accessibles et les moyens de contact pour signaler un problème.
  • 4. Intégrer l'accessibilité dans le flux de production. Chaque nouvelle page, chaque nouveau contenu doit respecter les règles, sinon la dette se reconstitue. C'est un sujet de process autant que de technique.

Si une refonte de site est déjà dans vos plans, c'est le moment idéal : intégrer l'accessibilité dès la conception coûte une fraction de ce que coûte une mise en conformité a posteriori.

Une contrainte, mais aussi une opportunité

On peut voir cette réglementation comme une contrainte de plus. On peut aussi regarder les chiffres : en France, plusieurs millions de personnes vivent avec un handicap, sans compter les situations temporaires (bras cassé, environnement bruyant, forte luminosité) et le vieillissement de la population. Un site inaccessible, ce sont des clients qui abandonnent leur panier sans que vous le sachiez jamais.

Et il y a un bénéfice collatéral qui nous concerne directement chez Brique & Clic : l'accessibilité et le SEO se recoupent largement. Textes alternatifs, structure de titres propre, code sémantique, liens explicites, sous-titres : tout cela aide les lecteurs d'écran et les robots d'indexation de la même manière. Les sites accessibles sont aussi généralement plus rapides et plus sobres, ce qui rejoint les bonnes pratiques techniques qu'on audite en SEO. Mettre son site en conformité, c'est rarement du temps perdu pour sa visibilité.

Notre équipe intègre ces exigences dans chaque projet de création de site. Si vous ne savez pas si votre site est concerné ou par où commencer, on peut faire le point ensemble.

Questions fréquentes

Mon site vitrine est-il concerné par l'obligation d'accessibilité ?
Un site vitrine pur, sans vente en ligne ni réservation payante, n'entre pas dans les six catégories de services visées. Dès que votre site permet de commander, payer ou réserver en ligne, il bascule dans la catégorie e-commerce et l'obligation s'applique si votre entreprise dépasse les seuils (10 salariés ou 2 millions d'euros de chiffre d'affaires).
Quelle est la différence entre RGAA et WCAG ?
Les WCAG sont le standard international, organisé en trois niveaux (A, AA, AAA). Le RGAA est la méthode française qui traduit ces critères en tests concrets. Se conformer au RGAA 4 revient à couvrir les critères WCAG 2.1 niveau AA applicables au web, référencés par la norme européenne EN 301 549.
Quelles sanctions en cas de site non conforme ?
Jusqu'à 50 000 € d'amende par service non conforme, et jusqu'à 25 000 € pour un manquement aux obligations d'information (déclaration d'accessibilité absente). Les sanctions peuvent être renouvelées tant que le service n'est pas mis en conformité.
L'accessibilité améliore-t-elle le référencement ?
Indirectement, oui. Textes alternatifs, structure de titres, code sémantique, sous-titres, navigation au clavier : beaucoup de critères d'accessibilité recoupent les bonnes pratiques SEO. Un site accessible est plus facile à interpréter pour les lecteurs d'écran comme pour les robots de Google.

Votre site est-il concerné ? Faisons le point.

On vérifie si votre activité entre dans le champ de la réglementation, on audite vos parcours critiques et on vous remet un plan de mise en conformité priorisé.

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