Mentions légales d'un site internet : obligations, modèle et sanctions en 2026

Les mentions légales d'un site internet sont les informations qui permettent à tout visiteur de savoir qui édite le site, qui en est responsable et qui l'héberge. Elles sont obligatoires pour tous les sites accessibles au public en France, du blog personnel à la boutique en ligne, en application des articles 1-1 et 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Leur contenu exact dépend de votre statut et de votre activité, notamment si vous vendez à des particuliers.

Nous contrôlons cette page à chaque audit de site, et sur les sites d'entreprises que nous reprenons, elle est fréquemment incomplète : hébergeur absent, ancienne adresse du siège, SIREN manquant, médiateur jamais désigné.

Mentions légales : ce que dit la loi en 2026

Les mentions légales sont les informations d'identification que l'éditeur d'un site met à disposition du public « dans un standard ouvert », c'est-à-dire lisible par tous. Leur référence juridique a changé récemment. Pendant vingt ans, ces obligations figuraient au III de l'article 6 de la LCEN. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, les a déplacées : depuis le 23 mai 2024, les informations à publier sont listées à l'article 1-1 de la LCEN et les sanctions à l'article 1-2, selon la version consolidée de Légifrance. Si vos mentions citent encore « l'article 6-III », le fond reste valable et seule la référence a vieilli.

Deux textes complètent l'article 1-1 pour les entreprises : l'article 19 de la LCEN, qui s'applique à toute activité de commerce électronique, et l'article R123-237 du Code de commerce, qui fixe ce qu'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit indiquer sur son site.

Mentions légales, CGV, CGU, politique de confidentialité et cookies : les différences

Les mentions légales identifient l'éditeur du site, alors que les CGV, les CGU, la politique de confidentialité et le bandeau cookies encadrent respectivement la vente, l'usage du site, les données personnelles et les traceurs. Rien n'interdit de les regrouper sur une page, mais chacun répond à une obligation distincte.

La politique de confidentialité doit préciser, selon l'article 13 du RGPD repris par la fiche de service-public.gouv.fr, l'identité du responsable du traitement, les finalités, la base légale, les destinataires, la durée de conservation, les droits des personnes et la possibilité de saisir la CNIL. Pour les cookies, la CNIL exige un consentement préalable et un refus aussi simple que l'acceptation. Le 1er septembre 2025, elle a sanctionné une filiale de Shein de 150 millions d'euros et Google de 325 millions d'euros, notamment pour des cookies déposés sans consentement valable. Si vous collectez des adresses email, notre guide pour créer une newsletter conforme au RGPD détaille le recueil du consentement, et notre article sur l'email de bienvenue la manière d'accueillir ces inscrits.

Les mentions légales obligatoires pour tous les sites

L'article 1-1 de la LCEN exige de tout éditeur de site quatre blocs d'information : l'identité et les coordonnées de l'éditeur, le nom du directeur de la publication, l'identité et les coordonnées de l'hébergeur, et le cas échéant les prestataires qui stockent les données.

1. L'éditeur. Personne physique : nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, plus le numéro d'inscription si elle est immatriculée au RCS ou au registre national des entreprises comme entreprise du secteur des métiers. Personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social, téléphone et, si elle est immatriculée, numéro d'inscription et capital social.
2. Le directeur de la publication. Son nom (ou celui du codirecteur) et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. Dans une société, c'est en principe le représentant légal (gérant, président) ; pour un entrepreneur individuel, lui-même.
3. L'hébergeur. Nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'entreprise dont les serveurs stockent votre site (OVHcloud, o2switch, Shopify, Wix…).
4. Les prestataires de stockage, le cas échéant, qui conservent même gratuitement des données traitées directement par l'éditeur.

L'article 1-1 ne mentionne pas d'adresse email : c'est l'article 19 qui l'impose aux activités de commerce électronique. Une entreprise prévoira donc toujours un email de contact.

Quelles mentions légales selon votre statut

Les mentions obligatoires varient selon le statut de l'éditeur, parce que l'article 19 de la LCEN et le Code de commerce ajoutent des informations au socle commun.

Particulier ou association

Un particulier applique le socle de l'article 1-1, avec la possibilité d'anonymat décrite ci-dessus. Une association, personne morale, indique sa dénomination, son siège, un téléphone, son directeur de la publication et son hébergeur.

Mentions légales d'un auto-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Selon la fiche « Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? » d'entreprendre.service-public.gouv.fr, son site indique :

• ses nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » ;
• son adresse, son adresse email et son téléphone ;
• son numéro d'immatriculation s'il est inscrit au RCS (commerçant) ou au registre national des entreprises (artisan) ;
• son numéro de TVA s'il en a un ;
• le nom du directeur de la publication, c'est-à-dire lui-même ;
• la dénomination, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur ;
• pour une activité soumise à autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée.

L'article 1-1 vise le « domicile » des personnes physiques : si vous travaillez de chez vous, c'est cette adresse que le texte désigne ; le recours à une adresse de domiciliation mérite d'être validé avec un juriste. Une profession libérale non inscrite au RCS n'a pas de numéro d'inscription à afficher, mais son SIREN rassure les clients.

Société (SARL, SAS, SASU, EURL, SA)

Une société affiche sa dénomination, sa forme juridique, son siège social, son téléphone, son email, son numéro d'immatriculation et son capital social. L'article R123-237 du Code de commerce (version issue du décret du 28 avril 2022) impose en outre à toute personne immatriculée d'indiquer sur son site la mention « RCS » suivie de la ville du greffe, son numéro unique d'identification (le SIREN) et le lieu de son siège. Une SAS lilloise écrira par exemple « RCS Lille Métropole 123 456 789 ». Le manquement est puni de l'amende des contraventions de 4e classe, soit 750 € au plus pour une personne physique (article 131-13 du Code pénal).

Activité assujettie à la TVA

Le 4° de l'article 19 de la LCEN impose d'afficher le numéro individuel d'identification à la TVA, dit numéro de TVA intracommunautaire (FR, deux caractères de contrôle, puis le SIREN). Un micro-entrepreneur en franchise en base sans numéro n'a rien à afficher à ce titre ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » concerne ses factures.

Profession réglementée ou activité soumise à autorisation

Les 5° et 6° de l'article 19 ajoutent, pour une activité soumise à autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée. Pour une profession réglementée (avocat, expert-comptable, architecte, médecin), il faut citer les règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l'État membre qui l'a octroyé et l'ordre ou l'organisme auprès duquel le professionnel est inscrit. Un cabinet d'expertise comptable à Roubaix citera ainsi son inscription au tableau de l'Ordre.

Les mentions supplémentaires pour un site e-commerce

Un site qui vend à des particuliers doit, en plus des mentions légales, publier des conditions générales de vente, informer sur le droit de rétractation et afficher les coordonnées de son médiateur de la consommation.

CGV et information précontractuelle. Les articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation imposent d'informer le consommateur avant la commande sur les caractéristiques essentielles du produit, le prix, les délais de livraison, l'identité du vendeur, les garanties légales et le paiement. L'article 19 de la LCEN exige un prix indiqué de manière claire et non ambiguë, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus. L'article L131-1 du Code de la consommation prévoit jusqu'à 3 000 € d'amende administrative pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Droit de rétractation. L'article L221-18 du même code donne au consommateur quatorze jours pour se rétracter d'un contrat à distance. Les CGV détaillent le mécanisme ; les mentions légales peuvent y renvoyer.

Médiateur de la consommation. Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur garantir le recours gratuit à un médiateur. L'article R616-1 précise qu'il affiche les coordonnées de ce médiateur et l'adresse de son site internet, de manière visible et lisible, sur son site, dans ses CGV et sur ses bons de commande. L'article L641-1 sanctionne l'oubli de 3 000 € d'amende au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Les modèles de pages légales fournis par les CMS restent des gabarits : ni WordPress ni Shopify ne connaissent votre médiateur. Notre comparatif WordPress ou Shopify pour une boutique détaille ce que chaque plateforme prend en charge.

Où placer les mentions légales sur votre site

Les mentions légales doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages, ce qui se traduit en pratique par un lien « Mentions légales » dans le pied de page. La loi n'impose ni intitulé ni emplacement : service-public.gouv.fr parle de mentions « facilement accessibles », et l'article R616-1 d'informations visibles et lisibles pour le médiateur.

Le pied de page commun à tout le site remplit ces conditions et c'est là que les internautes cherchent ces liens. Placez à côté la politique de confidentialité, les CGV si vous vendez et un lien de gestion des cookies pour modifier son choix à tout moment. Évitez le PDF à télécharger : la page doit s'afficher en un clic, y compris sur mobile. Pensez aussi aux pages hors du site principal (landing page publicitaire, mini-site événementiel), où le pied de page légal disparaît facilement.

Exemple de mentions légales : un modèle à compléter

Ce modèle couvre une société immatriculée qui vend en ligne à des particuliers. Supprimez les rubriques qui ne vous concernent pas et remplacez chaque élément entre crochets par vos informations, vérifiées sur votre extrait Kbis ou votre avis de situation au répertoire SIRENE.

Pour un auto-entrepreneur, remplacez le premier bloc par « [Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI) », votre adresse, votre éventuel numéro d'immatriculation, votre téléphone et votre email, et indiquez-vous comme directeur de la publication. Les coordonnées exactes de votre hébergeur figurent dans votre espace client ou sur ses propres mentions légales. Si vous ne savez plus chez qui votre site est hébergé, ou si un ancien prestataire détient votre domaine, notre article sur l'achat d'un nom de domaine explique comment reprendre la main sur ces accès.

Quelle sanction en cas d'absence de mentions légales ?

L'absence de mentions légales sur un site internet est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende par l'article 1-2 de la LCEN, pour la personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait qui édite le site. La personne morale encourt une amende au quintuple (article 131-38 du Code pénal), soit 375 000 €, ainsi qu'une interdiction d'exercer de cinq ans au plus et l'affichage de la décision (article 131-39, 2° et 9°).

Ces montants sont des plafonds. Les amendes administratives du Code de la consommation sont prononcées par la DGCCRF (la répression des fraudes). Au-delà de la sanction, un site sans éditeur identifiable inspire moins confiance au prospect qui hésite à remplir un formulaire.

Les erreurs fréquentes dans les mentions légales

Les erreurs les plus courantes tiennent à des informations oubliées ou devenues fausses, plus qu'à des pages absentes.

• L'hébergeur incomplet. Nom, adresse et téléphone sont exigés ; « Hébergé par OVH » ne suffit pas. Désigner l'agence qui a créé le site, alors que les serveurs appartiennent à un tiers, est aussi une erreur.
• L'adresse du directeur de la publication. Seul son nom est requis : inutile d'exposer l'adresse personnelle du gérant.
• Le SIREN ou la mention RCS manquants, typiques des sites créés avant l'immatriculation et jamais mis à jour.
• Des informations périmées : transfert de siège, changement de capital ou de gérant, nouvel hébergeur. Un site migré lors d'une refonte garde volontiers les coordonnées de l'ancien hébergeur.
• La mention « EI » absente chez les entrepreneurs individuels, exigée depuis la réforme du statut de 2022.
• Pas de médiateur sur une boutique en ligne, ou un lien encore actif vers la plateforme RLL.
• Des références dépassées : « article 6-III de la LCEN », ou « déclaration CNIL n° … », formalité supprimée avec l'entrée en application du RGPD en 2018.

La parade : relire les pages légales dans le cadre de l'entretien du site. C'est l'un des contrôles inclus dans nos contrats de webmastering, et notre article sur le coût de la maintenance d'un site détaille ce que couvre ce suivi. Selon votre taille et votre activité, les obligations d'accessibilité numérique peuvent aussi vous concerner depuis juin 2025.

Faut-il mettre la page mentions légales en noindex ?

Mettre la page mentions légales en noindex (la balise qui demande aux moteurs de ne pas l'afficher dans leurs résultats) n'est pas nécessaire, et la laisser indexée ne nuit pas au référencement. Aucune consigne de Google Search Central ne recommande de désindexer les pages légales.

Le noindex se défend si la page remonte sur une recherche de votre marque à la place de votre accueil. Gardez alors le lien en pied de page (l'obligation d'accessibilité demeure) et ne bloquez pas la page dans le fichier robots.txt, sinon Google ne pourra plus lire la balise.

Ces pages ont même un intérêt de confiance. Les consignes des évaluateurs de la qualité de Google (Search Quality Rater Guidelines) demandent de vérifier qui est responsable d'un site et qui en a créé le contenu. Des mentions complètes renforcent ce signal. Les vrais freins SEO sont ailleurs, comme le montre notre liste des erreurs SEO techniques les plus fréquentes.

Les mentions légales se prévoient dès la conception du site, comme l'indique notre article sur le prix d'un site web en 2026. Si vous lancez ou refaites votre site, notre équipe création de site web livre des pages légales complètes, adaptées à votre statut, et les tient à jour ensuite.